Le statut d’auto-entrepreneur est sujet à une multitude de questions… Pour qui est-ce intéressant ? Quels sont les avantages ? Qu’en est-il des plafonds ? Vers qui faut-il se tourner pour démarrer son activité ? La rédaction de Réunions de consommateurs se penche aujourd’hui sur toutes ces interrogations pour vous aider à y voir plus clair. Focus.

Auto-entrepreneur : un statut qui n’existe plus

Peu de gens le savent, mais le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus, et cela depuis 2015. Oui, on parle aujourd’hui de micro-entrepreneur. Mais alors, de quoi s’agit-il concrètement ?

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle au sein de laquelle une seule et unique personne travaille. L’entrepreneur est un indépendant, ce qui signifie qu’il est non-salarié. La micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime social particulier et simplifié.

« Très bien, mais pourquoi choisir ce régime plutôt qu’un autre ? ». Très bonne question. La micro-entreprise a été créée pour faciliter la vie des individus souhaitant lancer leur activité seul. Les calculs relatifs aux cotisations sociales et aux impôts sont simplifiés (seul le chiffre d’affaires est pris en compte). Les cotisations sont à régler à l’encaissement du chiffre d’affaires ou de manière trimestrielle, ce qui limite les risques d’endettement. Les problèmes de trésorerie ne sont plus.

Quelles sont les différences entre le statut de micro-entrepreneur et celui d’auto-entrepreneur ? Depuis 2015, les nouveaux créateurs doivent obligatoirement être immatriculés. Les artisans, eux, doivent réaliser un stage en amont pour avoir le droit de s’installer à leur compte.

Aussi, les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires et de régler leurs cotisations en ligne si leur chiffre d’affaires dépasse 41,400 euros (pour les activités relatives à la commercialisation de marchandises) ou 16,550 euros (pour les activités de prestation de services). Attention, si vous ne respectez pas ces obligations, vos cotisations sociales peuvent être majorées de 0,2 %. Cette majoration est calculée sur le chiffre d’affaires.

Désormais, tous les micro-entrepreneurs doivent régler la Cotisation Foncière des Entreprises. Ils ont également pour obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur s’adresse à tous les porteurs de projet, qu’ils souhaitent lancer une activité commerciale, libérale ou artisanale. Toutefois, certaines conditions s’appliquent en fonction de votre situation :

1 – Le salarié

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez démarrer votre activité, il faudra veiller à ne pas concurrencer votre employeur de manière déloyale.

Si votre contrat de travail ou votre convention collective mentionne une clause d’exclusivité (d’un an maximum), il faudra la respecter.

Le salarié devra demander une autorisation à son employeur si ce dernier souhaite créer une entreprise de même nature que celle de son employeur.

L’activité de l’entrepreneur devra être effectuée en dehors des heures de travail. Cela va de soi.

2 – Le fonctionnaire

Les règles qui s’appliquent au fonctionnaire varient s’il travaille à temps complet, à temps non-complet, à temps plein ou à temps partiel.

Dans les deux premiers cas, il faudra réaliser une demande préalable auprès de l’autorité administrative dont vous dépendez. Vous n’êtes pas limité dans le temps d’exercice relatif à votre activité de micro-entrepreneur.

Dans les deux derniers cas, vous êtes également dans l’obligation de réaliser une demande d’autorisation. L’exercice de votre activité de micro-entrepreneur est limité à deux ans (sont exclues les activités d’expertise, de consultation, d’enseignement, de formation et de travaux réalisés chez des particuliers).

Notez que l’administration peut s’opposer à l’activité si elle juge que celle-ci perturbe le fonctionnement du service dans lequel le fonctionnaire travaille ou encore si cette dernière porte atteinte à la dignité des fonctions de l’agent concerné.

3 – L’étudiant

L’étudiant micro-entrepreneur est régi par les mêmes règles que ses homologues. Toutefois, il faut savoir que le chiffre d’affaires peut impacter le montant des impôts des parents, la possibilité de choisir le prélèvement obligatoire, le montant des APL ainsi que celle de la bourse d’études, l’accès à certaines aides telles que le dispositif ACCRE, NACRE, etc.

4 – Le retraité

Bonne nouvelle : vous pouvez cumuler votre retraite et le revenu découlant de votre activité de micro-entrepreneur. Quelques conditions sont cependant à respecter :

  • Vous devez être préalablement rattaché au régime général, agricole, à la RSI ou encore à la CIPAV.

  • Vous devez être âgé d’au moins 65 ans (si vous avez entre 60 et 64 ans, vous devrez justifier d’une retraite à taux plein).

  • Toutes vos pensions de vieillesse doivent être liquidées.

5 – Le demandeur d’emploi

Il faut savoir que vos allocations chômage vont être impactées par le chiffre d’affaires de votre société. Toutefois, il vous est possible de demander à ce que la moitié de vos indemnités vous soit versée en guise de capital. Il faudra alors déposer une demande pour le dispositif ARCE. Vous pouvez également demander à ce qu’une partie de vos allocations soit maintenue de manière à venir compléter vos revenus de micro-entrepreneur.

6 – Le congé parental

En temps normal, un salarié en congé parental ne peut pas exercer une activité de micro-entrepreneur, et cela pour la simple raison qu’il / elle est considéré(e) comme étant en arrêt. Il / elle perçoit des indemnités par la sécurité sociale. Si vous êtes en congé parental à temps non-complet, vous pouvez tout de même exercer une activité d’assistante maternelle. Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous pouvez exercer une activité de micro-entrepreneur à mi-temps.

Micro-entrepreneur : quelles activités ?

Si le régime du micro-entrepreneur permet d’exercer la majeure partie des activités, il y a toutefois quelques exceptions. C’est le cas des activités agricoles qui dépendent de la MSA, les activités liées à la TVA de nature immobilière, la location de matériels et de biens, les activités artistiques relevant de rémunération par droits d’auteur.

Avant de choisir votre statut, il est avisé de se rapprocher de la CCI de sa commune. Pourquoi ? Car, si la majeure partie des activités peut être lancée sous le statut de la micro-entreprise, il faut savoir que cette dernière n’est pas adaptée à tous les types d’affaires (TVA non récupérable, impossibilité d’amortir ses investissements, charges calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, etc).

Micro-entrepreneur et chiffre d’affaires

Comme pour la majeure partie des statuts juridiques, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. Si tel est le cas, l’entreprise change automatiquement de statut. Les avantages sont impactés. Les règles à respecter changent.

Ne doivent pas dépasser 82,800 euros de chiffre d’affaires les entrepreneurs fabriquant des produits à partir de matières premières, vendant des denrées à consommer sur place ou fournissant des prestations liées à l’hébergement.

Sont concernés par le plafond de 33,200 euros, les prestataires de services, les professionnels revendant des biens incorporels, ceux exerçant dans les travaux immobiliers ou dans la location meublée.

Bien heureusement, il existe des seuils de tolérance en cas de dépassement. Toutefois, ces derniers ne concernent que la première année suivant le lancement de l’activité.

Ces seuils s’élèvent à :

  • 91,000 euros pour les activités de vente et d’achat de marchandises

  • 35,200 euros pour les prestations de service

Au-delà de ces seuils, vous pouvez être amené à changer de statut juridique. Le nouveau régime fiscal sera pris en compte au 1er janvier de l’année de dépassement. Vous devrez également facturer la TVA.

Micro-entreprise : le régime fiscal

Nous avons déjà abordé la majeure partie des aspects du régime fiscal de la micro-entreprise. Mais il reste encore quelques éléments à voir.

En tant que micro-entrepreneur, vous reversez vos cotisations sociales à la RSI.

Vous bénéficiez d’une couverture sociale qui couvre les dépenses liées à la santé, les allocations familiales, la retraite, la prévoyance et la formation professionnelle.

À savoir que vos cotisations ne vous ouvrent pas de droits quant à l’allocation chômage.

Les indemnités journalières ne vous sont accordées qu’après un an d’activité.

Le nombre de trimestres retraite dépend de votre chiffre d’affaires. Plus vous gagnez, plus vous cotisez.

Les taux de cotisations varient en fonction de la nature de l’activité.

La vente de marchandises est taxée à 13,1 %. Les prestations de services, elles, sont taxées à 22,7 %. Les professions libérales rattachées à la RSI doivent reverser 22,7 % de leur chiffre d’affaires. Les professions libérales rattachées à la CIPAV voient se montant être baissé à 22,5 %.

Devenir micro-entrepreneur : les démarches

La première étape de la création d’une micro-entreprise consiste à immatriculer sa société. Vous pouvez le faire en ligne ou par papier. Dans les deux cas, vous aurez besoin de l’outil internet.

Dans l’optique où vous souhaitez réaliser l’immatriculation en ligne, il faudra vous rendre sur CFEnet, si vous lancez une activité commerciale, sur CFE métiers si votre activité est de nature artisanale ou sur cfe.urssaf.fr si votre activité est libérale.

Pour réaliser une immatriculation papier, il suffit de télécharger le formulaire du micro-entrepreneur, de le remplir et de le renvoyer à son CFE, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Rien ne vous empêche de vous rendre à votre CFE en personne pour qu’on vous délivre un formulaire.

Micro-entreprise et gestion

Qui dit entreprise, dit forcément responsabilités. En tant que gérant, il vous faudra apprendre à gérer votre établissement en bonne et due forme pour que celui-ci soit profitable, mais également pour ne pas avoir de problèmes avec les autorités administratives.

Un micro-entrepreneur doit tenir un livre de « recettes et de dépenses ». Le but : s’assurer de la rentabilité de son affaire et vérifier que le seuil du chiffre d’affaires n’est pas dépassé.

Toutes les factures, de la même manière que les pièces justificatives en lien avec les achats, doivent être précieusement conservées. Personne n’est à l’abri d’un contrôle !

Autre responsabilité du micro-entrepreneur : celui-ci doit s’assurer de déclarer son chiffre d’affaires en temps et en heure. Dans le cas inverse, vous pourrez avoir à payer des frais supplémentaires. En cas de retard de paiement, vos cotisations pourront être majorées.

Pour rappel : vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, et cela, même si celui-ci est égal à 0.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de souscrire à une assurance professionnelle. Analysez les différents risques en lien avec votre activité pour choisir celle qui vous couvrira le mieux.

Micro-entreprise et changement de régime

Vous souhaitez vous associer ? Investir ? Votre chiffre d’affaires est devenu trop important ? Quel que soit votre cas, vous pouvez / devez changer de régime. Pour ce faire, il vous faudra en faire la demande sur papier libre. Cette demande est à adresser au Service des Impôts des Entreprises avant le 31 décembre de l’année en cours. Le changement de régime se fera l’année suivante (le 1er janvier). Si vous souhaitez changer de régime sans attendre l’année suivante, la demande devra être déposée auprès du même organisme le dernier jour du troisième mois suivant la création de la société.

Notez qu’il est aussi possible de passer d’un autre régime à celui de la micro-entreprise.

Gardez en tête qu’un changement de statut aura, de facto, un impact sur le taux de charges. Cependant, vous aurez plus de liberté et vous serez mieux protégé personnellement parlant. 

 

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